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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01243_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 28 février 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer un document de circulation
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il appartient au maire de concilier les droits d’accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00597_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 2 octobre 2012, en se rendant au travail, Mme A, agent technique employée par la commune de Fréjus, a été victime d'un accident de la circulation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02106_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le même arrêté a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ainsi qu'une interdiction de circuler sur le territoire français de deux ans. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il appartient au maire de concilier les droits d'accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01089_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Versailles d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02646_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00901_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
séparée de la partie bâtie de la zone militaire par la route départementale n° 33, s'inscrit dans un compartiment de terrain situé à l'ouest de cette voie publique, caractérisé par la présence d'un circuit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
est ainsi irrégulier ; - l'absence de signalisation de la hauteur du pont est établie ; - alors que l'échangeur de la Pointe des Sables qui s'est effondré en septembre 2018 n'a été remis en circulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
des Fromentals et a enjoint à cette autorité de rétablir la circulation publique sur le chemin dans le délai de cinq mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02721_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Dans une seconde étape, de février à octobre 2017, des travaux complémentaires ont été réalisés, sans que la circulation automobile ni le cheminement des piétons ne soient interdits.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04097_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de retour et lui a fait interdiction de circuler
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03777_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00710_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a assorti cette mesure d'une interdiction de circulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02135_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'arrêté du 16 février 2022 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé une interdiction de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a assorti sa décision d'une interdiction de circulation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01264_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie, l'accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02950_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
De la sorte, aucune servitude de passage n'est requise pour circuler sur ce chemin, notamment dans sa portion passant sur leur parcelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02136_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, entre les deux carrefours de cette rue avec la rue de Barret, qui forme une boucle, il a cependant excepté de cette interdiction, notamment, les bus scolaires, qui peuvent circuler dans les deux sens
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