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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04179_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 9 du même décret : " Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 1er les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du même schéma directeur, en cas : " () de demandes concurrentes relevant du même rang de priorité, les candidatures sont classées au regard des critères et règles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
DECIDE : Article 1 : La requête présentée par la commune de Terres-de-Haute-Charente est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I. - 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " () / 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00922_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03904_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour de tels motifs doit, par suite, être écarté. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
G et de M. et Mme F Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de SCCV Les Angles Ter Natura Bdx tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 103-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 2° L'organe délibérant de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04959_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01526_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
) de mettre à la charge de la communauté de communes des Terres d’Argentan Interco la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 1965
DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
15/03/2026
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun
23/12/2025
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
23/11/2025
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