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Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01526_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02739_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

l’avis d’un nouvel expert serait frustratoire, s’agissant de la fixation du taux d’incapacité permanente partielle, de la date de consolidation de son état, de son aptitude à reprendre ses fonctions alors

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00502_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01762_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

C une carte de résident sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile dans un délai de deux mois à compter de la

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02807_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04182_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01812_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Le 28 septembre 2017, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui a attribué une allocation temporaire d'invalidité sur la base d'un taux de 20% à effet au 11 décembre 2015.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00731_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00733_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01555_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Procédure devant la cour : Mme B, alors représentée par Me Marcou, a demandé à la commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale de Montpellier

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00447_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL03167_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02096_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

B... a alors saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une requête aux fins de condamnation de l’Etat à lui verser une provision.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02607_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Il ne critique ainsi pas utilement l'indemnisation allouée par les premiers juges sur la base de l'expertise judiciaire.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Il y a lieu de lui allouer une somme de 34 919 euros au titre des frais futurs (4 818,24 x 36,236 / 5). 24.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02662_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 411-5 dudit code, alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00225_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une allocation temporaire

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