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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le sens des conclusions du rapporteur public n'était pas suffisamment précis au regard des dispositions de l'article R. 711
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où les conclusions du rapporteur public lues à l’audience et le sens des conclusions mises en ligne sur Sagace étaient contradictoires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'au moins 20 %, le taux d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires est majoré de 5, 10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième, quatrième rangs dans la série
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01323_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle ne justifie pas d'une nécessité liée au déroulement de ses études au sens
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02504_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis, s'ils constituent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02833_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
électroniques figurant sur cet avis auraient été apposées de manière régulière et suivant un processus d'authentification, l'avis de ce collège de médecins, qui ne constitue pas une décision administrative, au sens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02390_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que les études et la formation suivies par l'intéressé ne sont pas suffisamment sérieuses au sens de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03567_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., représenté par Me Pinczon du Sel, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 8 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la décision 30 janvier 2024 du garde des
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02129_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02855_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante serbe, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 août 2021, afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00745_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
rapprochée et permanente de l'exploitant justifiant la construction d'un logement de 169,36 m² de surface de plancher couplé à bâtiment de 87,50 m² de surface de plancher comprenant boxes, douche et sellerie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00172_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A, ressortissant serbe né en 1979, a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 12 janvier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de loyer de 650 000 euros payé en 2015 et 2016 doit bénéficier du système d'imposition au quotient de l'article 163-0 A du code général des impôts dès lors qu'il constitue un revenu exceptionnel au sens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01799_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
M. et Mme C, ressortissants serbes, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 5 décembre 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
traitements informatiques effectués dans le cadre de l'application des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, ce qui caractérise un vice de procédure substantiel au sens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
après-midi, lors de travaux effectués la société Protect'Est, sous-traitante de la société Soprema, sur le toit de l'un des bâtiments, dénommé " Le Sagittaire ", un incendie s'est déclaré, suivi d'une série
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
d'acquisition des titres cédés a été à bon droit déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré prévu au 3. de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors que ces titres appartiennent à une série
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code général des impôts sont les suivantes : () 6° Sa date d'émission ; 7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries
Source officiellePage 21 sur 2234