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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01990_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
tribunal administratif de Montpellier a donné acte à Mme A... du désistement de sa demande Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Serée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00372_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme A, représentée par Me Sérée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2023 du tribunal administratif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01149_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
demande de délivrance d'un titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente qu'il soit statué sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
maire de la commune d'Assas a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 27 février 2020 en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain situé Chemin de la Combe, Serre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris et de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01918_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03417_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01419_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B, ressortissant serbe, a déclaré être entré sur le territoire français le 20 février 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
mars 2023 en vue de recouvrer la créance de 280 euros auprès de l’établissement bancaire Caisse d’épargne de Midi-Pyrénées, d’autre part, de prononcer le dégrèvement de toutes les sommes mises à sa charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03007_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme B, ressortissante serbe née le 15 mai 1968, est entrée en France en janvier 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Richard G..., Serge G..., Guy G..., Joël G..., Ari G..., et Mme I...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03049_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante serbe, est entrée sur le territoire français le 17 mars 2017 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Après décision de l'État, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
2204067, rendu le 13 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint ces trois demandes, a prononcé l'annulation des arrêtés des 3 novembre 2021 et 13 juillet 2022, mis à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02730_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A..., ressortissant malien, entré en France, selon ses déclarations, le 9 août 2016, sous couvert de son passeport, a été pris en charge en tant que mineur isolé.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02418_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04002_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01288_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ainsi que de procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03258_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 24 de la charte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Goujon-Fischer, premier conseiller, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Serra, pour la commune de Vry. Considérant ce qui suit : 1.
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