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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02063_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01669_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler cette décision du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03129_20260213
13 février 2026
13 février 2026
lequel ce préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel la mesure d’éloignement pourrait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01239_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... de se prévaloir d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », et alors même que les circonstances ultérieures à la décision attaquée justifieraient le réexamen de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00147_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
français avant le 15 juillet 2024, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01296_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
refus de titre de séjour prive de base légale les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être renvoyée d'office.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01611_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Dans ces conditions, au vu des seuls éléments invoqués, la décision en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00458_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00466_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C ne pourrait pas voyager n'est appuyée par aucun élément médical circonstancié. S'agissant du caractère non substituable de ces médicaments, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02531_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. En premier lieu, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04688_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01158_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21599_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02686_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02581_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01565_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les autres moyens présentés par Mme A... : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00179_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20830_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01594_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01361_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
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