’à tout occupant de leur chef de libérer immédiatement les locaux et terrains appartenant au domaine public maritime qu’ils occupent irrégulièrement ainsi qu’au transport, à leurs frais, risques et périls

motiver la décision en litige infligeant à Mme A... la sanction disciplinaire du blâme, le directeur général de l’AP-HP a relevé qu’était reproché à l’intéressée un « comportement inadapté mettant en péril

projet développé depuis 2015, du fait d'un premier refus dilatoire et du risque de perdre un contrat de complément de rémunération attribué uniquement dans le cadre d'appels d'offres dont une quatrième période

projet développé depuis 2015, du fait d'un premier refus dilatoire et du risque de perdre un contrat de complément de rémunération attribué uniquement dans le cadre d'appels d'offres dont une quatrième période

euros au titre des frais exposés par la commune de Salses-le-Château et non compris dans les dépens ; en réglant un total de 9 000 euros, elle se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril

Rémering-lès-Puttelange pourra faire procéder à leur expulsion, à l'évacuation desdits biens et ouvrages et le cas échéant leur démolition, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls

portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

du 5 mai 2023 par lequel le maire d’Aurec-sur-Loire a délivré à cette même société un permis modificatif.

antérieure : La SCI Palm Beach a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux a refusé de lui délivrer un permis

La société requérante fait valoir que l’intervention de la force publique du 3 août 2019 n’a pas permis de retirer l’ensemble des ouvrages présents sur les parcelles en litige.

Par un mémoire en défense récapitulatif, enregistré le 16 février 2022, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par la SCP Schmidt-Vergnon-Pélissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot, demande

B, représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 10 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

Il soutient que : - les désordres survenus sur son immeuble sont imputables à des travaux de démolition ordonnés par la commune de Plats en application d'un arrêté de péril imminent sur un immeuble mitoyen

Il soutient que : - les désordres survenus sur son immeuble sont imputables à des travaux de démolition ordonnés par la commune de Plats en application d'un arrêté de péril imminent sur un immeuble mitoyen

pour l'exploitation du site du gouffre de Padirac, notamment les risques de fuites d'animaux, lesquelles sont de nature à porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques et à mettre en péril

Il est constant que durant cette période, il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail qui lui a permis de poursuivre sa formation qualifiante sous couvert d'un contrat

Par arrêté du 10 mars 2022, le préfet de l’Aveyron a délivré à cette société le permis de construire pour la réalisation de son parc éolien.

d'enjoindre au maire de leur délivrer un arrêté de non opposition, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € euros par jour de retard pendant une période