Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01661_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00035_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
ailleurs, le versement spontané de 10 euros sur un compte-livret ouvert au nom de l'enfant n'est pas fait entre les mains de la mère mais sur un compte ouvert par l'appelant et son fils n'en bénéficiera au mieux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Dall'Aglio versera la somme de 1 000 (mille) euros au SDIS de Corse-du-Sud en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03534_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02913_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02748_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03643_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Les pièces produites, notamment les tickets de caisse, documents médicaux ou administratifs, attestations, démontrent au mieux une implication irrégulière et minime de sa part, alors pourtant qu'il ne
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02444_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
composition urbaine, et à son implantation en deuxième position, ne favorise pas le développement des cœurs d'ilots végétalisés en pleine terre, et compromet les objectifs de l'orientation " préserver au mieux
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00745_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01878_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
cour d'appel d'Orléans du 17 décembre 2019 non frappé de cassation, devenu définitif, Mme B a été condamnée à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis et au paiement d'une amende de quinze mille
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01219_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Me Ezzaïtab la somme de 1 200 (mille deux cents) euros, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00094_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026 la commune de Draveil, représentée par Me Beguin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de mille euros soit mise à la charge du requérant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00703_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mesures de concertation mises en œuvre n'ont porté que sur celles définies par la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées, sans prendre en compte celles définies par la communauté de communes du Miey
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la méthode patrimoniale d'évaluation retenue par l'administration ne reflétait la réalité de la valeur vénale des titres cédés, que le recours à une combinaison de plusieurs méthodes aurait permis de mieux
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03401_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B, qui produit peu de pièces attestant de l'ancienneté et des conditions de sa présence en France, n'est entré en France, au mieux, qu'en juillet 2018, à l'âge de 27 ans, et ne se prévaut d'aucune attache
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04863_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
concourir, élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, procède au classement des offres par ordre décroissant et propose d'attribuer le marché au candidat dont l'offre correspond le mieux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02585_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, l'irrégularité de la procédure n'a pas effectivement privé l'intéressé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure aurait pu aboutir à un résultat
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C est mal venu de lui reprocher son manque de loyauté alors qu'elle a fait de son mieux pour lui permettre de continuer à exercer ses fonctions en dépit de ses nombreuses contraintes extérieures.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00991_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
G ; le lien familial n'est pas mieux démontré par les éléments de possession d'état ; - les autres moyens soulevés à l'appui de la demande de première instance ne sont pas fondés.
Source officiellePage 21 sur 125