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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, et que celui-ci a pourtant utilisé pour fonder les rectifications contestées ; - l'administration a notamment fondé le raisonnement dont procèdent les rehaussements contestés sur des informations contenues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01740_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il prononce le transfert de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02467_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, la SASU Azur Solution Energie, représentée par Me Mathieu, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient que : - les pièces extraites des carnets à souches justifiaient la constatation des charges ; - s'agissant d'achat et de vente d'objets d'occasion, la taxe sur la valeur ajoutée sur la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01319_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01750_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par les décisions contenues dans cet arrêté ; - la présence de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Or, il n'est pas contesté que ce médicament ne figure pas sur la liste des médicaments disponibles au Maroc produite par le préfet.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
M. et Mme A B ont contesté ces impositions par une réclamation accompagnée de nouvelles pièces justificatives.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Son contrat a été régulièrement renouvelé les années suivantes jusqu’à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée le 20 août 2013. Le 26 mai 2021, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03374_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
C pour signer la décision de refus de titre de séjour contestée doit être écarté. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
qu’un mémoire récapitulatif enregistré le 19 décembre 2024 sur demande de la cour en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la SELARL KLM Pharma, représentée par Me Mathieu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01986_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En deuxième lieu, les arrêtés contestés comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ils sont, par suite, suffisamment motivés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
devant la cour D une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 20 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par la SELARL Adida et associés, agissant par Me Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2013 et 2014, de constatations opérées lors de la vérification de comptabilité de la SARL SOCAD, dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, le tribunal administratif de Rouen a omis de constater, dans cette mesure, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande en décharge présentée par Mme B. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M. et Mme A, l'administration a constaté que ceux-ci n'avaient pas déclaré le revenu foncier perçu par eux de la SCI JBL 5
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un jugement n° 1707276 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Si le contribuable conteste qu’un pli lui a bien été notifié, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B détient la moitié des parts, ont conduit par ailleurs le service à constater que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
la vente de cartes de pêche à la demi-journée ou à la journée à des particuliers ou à des groupes, associations ou comités d'entreprise ; compte-tenu de ces conditions d'exploitation, telles que constatées
Source officiellePage 21 sur 25