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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente-assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
21 février 2024
charge de l'association de défense des intérêts du quartier des muguets une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de la vie courante dans des conditions décentes, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
S'agissant de l'ampleur des besoins en assistance par une tierce personne, l'arrêt de la cour du 25 juin 2019 est devenu définitif en tant qu'il a fixé à 16 heures par jour en moyenne le besoin d'assistance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02045_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
communiquées pour justifier les conditions du séjour sont complètes et fiables.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00384_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par ordonnance du 13 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 juillet 2022. Une note en délibéré a été enregistrée le 19 avril 2022 pour M. B.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le besoin total d'assistance avant consolidation, seul demandé, doit dès lors être évalué à 4 758 heures. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00075_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00384_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de ces dispositions de justifier de l'état de besoin de la personne à qui il verse une pension alimentaire en établissant que ses ressources ne lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02461_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées, cotées à 3 sur 7, en les estimant à 4 500 euros. 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01376_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A justifie d'une résidence stable chez son frère à Fleury-Mérogis depuis 2018 et de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par une ordonnance du 14 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juillet 2023.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01461_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
n'excédant pas celle de 8 000 euros en raison des circonstances particulières de l'espèce ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00386_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il fait valoir : - qu'il s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant de l'appréciation de la juste application par le premier juge des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00913_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par un jugement n° 2214111 du 7 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02320_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 1448