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Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2021, la Commission nationale d'aménagement commercial, représentée par son président, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00251_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01066_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00881_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Par un jugement n° 2006279, 2008385 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération n° 2020-10 du 8 juillet

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01272_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public local Habitat du Littoral a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de résilier les marchés publics

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Par un arrêté n° 2016-367 du 15 février 2016, le préfet du Val-de-Marne a mis en demeure M.

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CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_24BX00623_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 24 mai 2024, la société Electro-Nautic, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01101_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Le tribunal a communiqué ce mémoire à la SARL Westmead Productions le 18 mars 2024, soit la veille de l'audience, qui s'est tenue le 19 mars 2024 à 15 heures.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01434_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen soulevé par Mme A, il y a lieu d'annuler ce jugement et la décision du 18 février 2020.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté du 31 mars 2014 portant déclaration d'utilité publique de la ZAC Saint-Jean Belcier : 11.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02439_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01929_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02794_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Hervé Bourgeois, Jacques Bride, Lionel Defretin, Olivier Denneulin, David Fievez, Norbert Hubaut, Jean-François Lampin, Frédéric Lhermitte, Jean Moutier et Christophe Vinkier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01650_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

. / Soit de type paddock à lisses en béton, bois ou pvc n'excédant pas 1,50 mètres. / Les portails n'excéderont pas 1,80 mètres de hauteur.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02125_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

D'autre part, il ressort du rapport d'expertise médicale établi le 29 mars 2018 que les évènements du 24 novembre 2015 ont entraîné chez M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00303_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Frédéric Weyl, représentant la commune de Tourville-la-Rivière, ainsi que celles de Mme A...

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00587_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme B, représentée par Me Sadoun, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00382_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés

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