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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA02687_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande et a obligé M. B... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00087_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa et a sollicité le 22 juin 2017 la délivrance d'un titre de séjour en invoquant son état de santé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02080_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Azionario Europa 4638, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy lui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La fin de non-recevoir opposée par la SAS Saint-Loup Distribution aux écritures déposées par l'association " En toute franchise " doit ainsi être écartée.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00889_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
2023 par laquelle le même préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03266_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du 24 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05294_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00965_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
D sur le territoire français de 2012 à 2016 et sa condamnation à trois mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 22 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne pour des faits de
Source officielle3ème chambre
DCA_26PA00049_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un arrêté du 31 octobre 2024, le préfet de la Seine- Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04364_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un arrêté du 24 mars 2022 le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00951_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par un arrêté du 20 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01980_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 septembre et 6 décembre 2023, la commune d'Epinay-sur-Seine, représentée par Me François Le Baut, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01635_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
catalane mais il devra toujours l'accompagner de la traduction en français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03684_20250812
12 août 2025
12 août 2025
le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04692_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par deux arrêtés du 1er avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, respectivement, refusé de leur délivrer le titre de séjour sollicité, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00747_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02193_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02844_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le centre hospitalier de la région de Saint-Omer, représenté par Me Jean-François Ségard, conclut : 1°) à titre principal, à l'annulation du jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03278_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B a vainement contestée par recours gracieux, le préfet de la Loire a, le 5 mai 2023, obligé cet étranger à quitter le territoire français. M.
Source officiellePage 21 sur 827