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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01994_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que son père ayant été arrêté avant d'être exécuté le 9 mai 1945, elle avait droit à l'indemnisation prévue par le décret du 27 juillet 2004.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00282_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00178_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'article 18 de ce même décret dispose que : " Le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage est abrogé ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02456_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placé en disponibilité d'office pour maladie sans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01454_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le CROUS soutient que : * le requérant ne remplit pas les conditions posées par les articles 1er et 3 du décret du 10 mai 2017 ; * l'article 1er de ce décret ne méconnaît pas le principe d'égalité,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
2019, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l’intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00001_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il fait valoir qu'il s'en remet à son mémoire en défense de première instance.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20713_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2006-780
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02274_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04859_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il a été naturalisé français par un décret du 24 août 2017, qui a été rapporté par décret du 25 juillet 2023, au motif que sa naturalisation avait été obtenue par mensonge ou fraude.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 susvisé () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 susvisé () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 susvisé () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03141_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE00308_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la requête n° 25VE00308 : Aux termes de l’article 1er du décret du 16 décembre 2021 : « I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles
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