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Forgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 du maire de Condette ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Condette une

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02626_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

la réalisation des astreintes dont il sollicite la rémunération ; l'ensemble des astreintes dues ont été réglées ; - s'agissant des heures supplémentaires prétendument effectuées, le requérant se contente

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02754_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

préciser le montant de l'abattement dont ils bénéficiaient dans la case " 3SG ", ce qui ne permet pas de caractériser une omission déclarative, mais seulement une erreur matérielle ; - ils se sont contentés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02215_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

d'annuler la décision du 8 août 2019 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) rejetant son recours préalable obligatoire formé contre

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02174_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 15 octobre 2021 rejetant son recours préalable obligatoire formé contre

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03853_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'inexactitude matérielle des faits et méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03999_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

G est aujourd'hui toujours en contact avec de nombreux individus connus pour leur appartenance à la mouvance islamiste radicale, en précisant leurs noms.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03818_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

La décision contestée du 29 juillet 2022 constitue donc bien une décision de non-renouvellement de ce contrat à durée déterminée. 6.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01375_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

estimé que le service auquel il appartient était en situation de sous-effectif et que son syndicat pouvait choisir un autre agent, la situation de vacance de postes n'étant pas caractérisée dans un contexte

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00453_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

En quatrième lieu, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL20086_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

prévues par l'article 25 du décret du 14 mars 1986, l'administration peut contester le bien-fondé de ce congé par tous moyens.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00485_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

sont imprécis et non établis, et la requérante conteste leur matérialité ; - elle est fondée à demander réparation des préjudices tant matériels que moraux résultant des décisions contestées.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01834_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Dans son arrêté contesté du 17 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes, saisies le 21 novembre 2022 d'une demande de prise en charge de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01835_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Article 3 : Le passage mentionné ci-dessus contenu dans le mémoire en défense produit en première instance par le préfet de Maine-et-Loire est supprimé.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04061_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

C et de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00247_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Par un jugement n°2011313 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03284_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Il soutient que : - le jugement a irrégulièrement rejeté comme irrecevable sa demande ; il n'a pas sollicité son admission au séjour en qualité de réfugié et s'est contenté de demander son admission

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00884_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 avril 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable qu'il a exercé le 21 juin 2018 contre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00420_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

A avant de prendre les décisions contestées. 7. En troisième lieu, si M.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03533_20240702

Admin. Appel