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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01963_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01966_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01967_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01975_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01976_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02810_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00800_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03001_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03767_20240202
2 février 2024
2 février 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03421_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00942_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01554_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00751_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01139_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00967_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03006_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. / B - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02839_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02917_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02975_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02137_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ", et aux termes de l'article
Source officiellePage 21 sur 1958