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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
durée de vingt ans, le casino de Sanary-sur-Mer a été autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2012, jusqu'au 28 février 2017, pour l'exploitation de trois tables de jeux, et de cent machines
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04915_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Mme B A, née le 8 août 1989 à Mardin et de nationalité turque, est entrée en France le 1er novembre 2022 et y a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 4 juillet 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'impact jointe à la demande d'autorisation est insuffisante ; le traitement du raccordement du poste de livraison au réseau de distribution n'est pas précisé et prive le public d'une information complète
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la présentation des capacités financières de l'exploitant est insuffisante et a nui à l'information complète du public ; - l'absence des derniers avis de la direction régionale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00646_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Procédure devant la cour : Par deux requêtes, enregistrées respectivement le 17 février 2023 sous le n° 23TL00423 et le 16 mars 2023 sous le n° 23TL00646, la société Géotec, représentée par Me Comolet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01742_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte pas atteinte au paysage et aux sites et monuments, ni à la commodité du voisinage.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02078_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D C, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 2001 à Mandi Bahauddin, a fait l'objet d'un arrêté du 20 mai 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant transfert vers l'Italie, en application du règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03035_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D C, ressortissant pakistanais né le 29 décembre 1993 à Mandi Bahauddin, a fait l'objet d'un arrêté du 20 août 2021 du préfet des Yvelines portant transfert vers l'Italie, en application du règlement (
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03505_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B, se déclarant de nationalité pakistanaise d'origine sri-lankaise, né le 1er mai 1987 à Mandi Bahauddin, a qui a déclaré être entré en France le 22 mars 2012, a sollicité le 11 janvier 2013 son admission
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'ailleurs dans ses écritures en réplique, la société propose un autre plan de bridage, toutefois moins complet que celui préconisé par l'Autorité environnementale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01455_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'eau, doit être joint au dossier de l'enquête publique, sont de nature à vicier la procédure, et donc à entraîner l'illégalité de la décision si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01473_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
E à compter du 28 juin 2016 ; 4°) de préciser les différentes étapes de l'intervention chirurgicale du 1er juillet 2016 en détaillant en particulier les actes réalisés en relation avec la machine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les inventaires ont été réalisés le matin, dès les premières heures du jour, lorsque l’activité des oiseaux est maximale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A en 1837, portant sur l'application de la mécanique aux machines les plus en usage mues par l'eau, et par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02477_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
S’agissant du motif tiré de l’atteinte à l’église Saint-Martin d’Heuchin : 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
éoliens principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01046_20240829
29 août 2024
29 août 2024
S'agissant des incidences sur les paysages et la commodité du voisinage : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Elle lui a seulement fait parvenir quelques échantillons de poche souple de très faible valeur et n'a fabriqué aucune machine.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le dossier de demande de permis de construire, complété au mois d'avril 2012, comportait notamment une notice PC4 exposant les modalités de raccordement du poste de livraison au réseau électrique ainsi
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