Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte cependant du rapport du commissaire enquêteur, d'une part, qu'une permanence supplémentaire a été organisée dans cette commune, le lundi 9 janvier de 18 H à 20 H, d'autre part, que le commissaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
enquêteur ainsi que les conclusions et avis du commissaire enquêteur, enregistrés le 15 mars 2023 et communiquées le 16 mars 2023.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
21 février 2023
national de l'enseigne ; - tous les justificatifs utiles ont été remis à la société à l'appui des demandes de remboursement de frais ; les agendas produits sont un élément de preuve pertinent ; les commissaires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04726_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - la préfète ne pouvait légalement fonder son refus sur l'avis défavorable au projet du commissaire enquêteur et des communes et de la communauté de communes ; à supposer qu'elle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... était accompagnée du constat établi par un commissaire de justice le 3 février 2025 relatif aux conditions de circulation dans le village de Cipières.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02834_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01863_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01128_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-19 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00980_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Le commissaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le commissaire-enquêteur a remis son rapport le 13 octobre 2017, complété le 23 novembre 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03941_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
. - Par dérogation au 2° du II du présent article, pour les entreprises mentionnées à l'article 1er et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E..., a déclaré parfaite la vente au profit de ce dernier de la parcelle cadastrée n° AS 1705, a été signifié à la collectivité territoriale de Guyane, par acte dressé par commissaire de justice du 31
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
applicable : « Le préfet statue sur la demande d’autorisation environnementale : / 1° Dans les deux mois à compter du jour de l’envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01322_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Filipowicz, commissaire de police, affecté à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, exerce ses fonctions en qualité d'adjoint au chef des services
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un courrier du 18 février 2020, le maire de la commune de Rurutu (Archipel des Australes) a saisi le haut-commissaire de la République en Polynésie française d'une demande d'enquête administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01350_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il prend effet au jour de sa signature par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine ou, le cas échéant, de son homologation par une de ces autorités.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
arbitrairement décidée par France Domaine ; elle repose sur une estimation faussée du coût des expropriations ; le juge de l'expropriation a d'ailleurs augmenté de 80 % l'indemnité proposée ; - le commissaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01919_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La seule circonstance que Mme B a, à une seule reprise, en tant que commissaire-priseur et selon l'usage en pareil cas, remercié Mme H à l'issue d'une vente aux enchères d'une œuvre d'art pour avoir authentifié
Source officiellePage 21 sur 4576