Aucun enfant n'est né de cette union et Mme B C n'établit pas être isolée en Colombie, pays dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans et où réside sa fille.

l'astreint à résider dans le lieu où est fixée sa résidence chaque vendredi entre 19 heures et 20 heures et chaque samedi entre 8 heures et 10 heures et l'oblige à se présenter au commissariat de police de Colombes

- elle a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques de persécutions qu'elle encourt en cas de retour en Colombie

scolarisation de ses enfants en France, ainsi que de leur intégration au système éducatif français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre une scolarité normale en Colombie

Il fait à cet égard valoir qu'il réside en France depuis 2014, et non 2020 comme l'indique à tort le préfet des Hauts-de-Seine, qu'il vit à Colombes avec son épouse, également roumaine, et leur fils âgé

La juge de première instance relève également que la requérante n'apporte pas la preuve de la nécessité de soins actuels, et n'établit pas que ceux-ci ne pourraient être dispensés en Colombie.

de suivi de cours de français dans une association daté du 9 janvier 2025, un témoignage de proches du 2 octobre 2024, un abonnement de transport, des copies d’apostille de ses diplômes obtenus en Colombie

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. Le rapporteur, N.

C..., re résenté ar Me Boy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au réfet com étent de réexaminer sa situation afin de lui délivrer un

Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la commune de la Roque-sur-Pernes, représentée par la SCP Rey-Galtier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

La d\u00e9cision judiciaire contest\u00e9e rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de la juridiction judiciaire.": null}

En deuxième lieu, la station Bir-Hakeim a continué à être desservie par le RER C pendant la durée des travaux.

durée de deux ans sur sa demande de permis de construire n° 91123 1800148 pour la construction d'un studio et d'une maison de deux chambres sur la parcelle cadastrée AE n° 1047 située au lieu-dit Colombier

Par arrêté du 10 décembre 2020 le préfet de l'Hérault a déclaré insalubres avec possibilité d'y remédier, les parties communes sises résidence Font del Rey 450 le grand Mail à Montpellier.

Sur l'irrecevabilité des conclusions d'appel provoqué présentées par la société Phone Régie : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des usagers, des maires et des élus en colère de la ligne RER D Sud (ADUMEC), d'une part, et les communes de

Rey-Bèthbéder, - les observations de Me Kerjean-Gauducheau, représentant la société Saint Laurent Solar, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique.