Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03492_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Toutefois, alors qu’aucun élément versé aux débats ne permet de connaitre la teneur des déclarations que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
mentionne que " l'établissement a précédemment fait l'objet de constat d'infractions ", cette seule formulation retenue dans ce courrier, qui au demeurant ne présente aucun caractère décisoire, ne permet
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En cas de retour à l'administration du pli contenant la proposition de rectification, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02027_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
à la victime de rapporter, sans l'aide d'une quelconque présomption, la preuve que la maladie a été " contractée ou aggravée " en service ; - le tableau n° 98 dont se prévaut la commune précise clairement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
sac postule automatiquement un lien de salariat ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - le jugement méconnait le principe de contradictoire et a dénaturé les dires pourtant clairs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
a en outre altéré l'information du public et vicie également l'enquête publique ; le rapport de présentation est tout aussi insuffisant sur ces enjeux ; et une lecture combinée de ces documents ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par ailleurs, le plan de masse produit à l'appui de cette demande permet d'avoir une vue d'ensemble du projet et de la localisation des dix bâtiments autorisés.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
adressé le 6 août 2021, puis de nouveau les 22 mars 2022 et 21 juillet 2022, après modification pour tenir compte de l’impossibilité de Mme C... de se déplacer ponctuellement sur le site de Levallois-Perret
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02004_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
. / L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Européenne les questions préjudicielles suivantes, sur le fondement de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 permet-il
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02362_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le département de l'Yonne (celui dont la présence en 2018, 2019 et 2020 est mentionnée dans l'arrêté préfectoral de refus) ; la mortalité d'un adulte reproducteur aurait une incidence limitée ; les pertes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'étude de l'impact de nuit du projet depuis la promenade des remparts de Laon et de photomontage réalisé depuis les meurtrières de l'église de Burelles ; - cette insuffisance de l'étude d'impact ne permet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02596_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
difficile d'établir clairement leurs responsabilités ", de sorte que les seules conclusions de ce rapport et la retranscription du témoignage de Mme B dans celui-ci ne permettent pas de faire présumer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02587_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'OFII a été signé personnellement par les trois médecins qui en sont membres et de justifier que la plateforme utilisée pour apposer leur signature sous la forme d'un fac-similé sans horodatage unique permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Herriot, avec un " sol enrobé pente 3 % " qui permet à son extrémité l'accès au deux niveaux souterrains utilisés pour le stationnement des véhicules.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En outre, l'église se situe clairement au premier plan et la distance permet d'atténuer la prégnance des machines en l'absence de rupture d'échelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si Mme D soutient que ce plan de masse modifié, dont rien ne permet d'établir l'inexactitude, n'a pas été produit à l'appui du dossier de demande de permis de construire en litige, cette assertion n'est
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En tout état de cause, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui s'est d'ailleurs, à titre principal, déclarée incompétente pour connaître du litige, a clairement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ce dossier et notamment le formulaire de demande et la notice descriptive, permet de constater que le projet emporte " la démolition partielle de la partie RDC en saillie par rapport à la construction
Source officiellePage 21 sur 80