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Il résulte de l'instruction que, si au moment de la signature de la convention le 24 janvier 1972 entre l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez et la concessionnaire du barrage hydraulique, bénéficiant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Par deux arrêtés du 7 octobre 2013, le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, a inscrit le Gave d'Aspe à l'aval du pont d'Urdos et à l'amont du barrage d'Anglus

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02876_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

non-renouvellement était justifié par les difficultés que la requérante a rencontrées dès le début de son activité ; elle n'est pas parvenue à valider son stage de 14 jours en vue de l'obtention du BAFA

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Bard, représentant M. et Mme F et M. J et de Me Mer, représentant la commune de Marsillargues. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01046_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

de l'environnement ainsi qu'à la disposition 43 du plan d'aménagement et de gestion durable du SAGE Verdon ; les débits fixés à l'article 2 du jugement remettent en cause les travaux d'arasement du barrage

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00647_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2024 et 9 avril 2025, la société Eiffage Construction Haute-Normandie représentée par Me Barrabé, demande à la cour

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Concernant les emplacements mis à disposition à la Barasse cette pénalité est applicable à partir du 1er mars 2014 ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01336_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Bard, substituant Me Maillot, représentant Mme A, et de Me Monflier, représentant la commune de Sète. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02097_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

De plus, dans une vidéo publiée en août 2014 et intitulée : " Mise en garde contre A Al-Banna et Al-Qaradawi ", M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01641_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

La conception et la réalisation de ce projet ont été réparties en quatre secteurs dont le secteur 1 porte sur un linéaire de 18 kilomètres qui emprunte la vallée de l’Oise depuis le barrage de Venette

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01638_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Une autre maison appartenant au même secteur présente un style encore différent, avec un plan en L et des annexes bardées de bois.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

en Ligue 2 à l'issue de la saison 2015-2016, qui préexistait à la décision du 26 juillet 2016 contestée ; au regard du règlement de la saison 2016-2017, il était prévu l'organisation d'un match de barrage

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01672_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00617_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

De même, l'avis motivé du commissaire enquêteur précise que le dossier très conséquent est de bonne qualité, que l'étude d'impact balaie toutes les thématiques environnementales, humaines, sociales, économiques

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Si ce secteur s'ouvre à l'ouest et au sud vers un vaste espace agricole, il est constitué au nord d'un parc de stationnement, auquel on accède par la rue des Barrages, le long de laquelle sont érigés des

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01694_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Ce système comprend une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à son efficacité et à son bon fonctionnement, notamment : – des ouvrages, autres que des barrages, qui, eu égard à leur localisation

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

du code de l'urbanisme en raison des risques liés au transport des matières dangereuses par voie ferroviaire et de sa localisation sur un point de débordement du Canal du midi en cas de rupture de barrage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04169_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Natura 2000 et du plan national en faveur de l'outarde canepetière et, d'autre part, que le projet en extension du parc des Moindreaux existant créerait un alignement supplémentaire d'éoliennes faisant barrage

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

part, le choix de recourir à une couverture inox, inadaptée à des locaux à forte hygrométrie, assortie de panneaux sandwichs pour constituer une toiture dite chaude, qui ne permettent pas de faire barrage

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