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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00945_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge C social de Paris qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, des revenus distribués imposables au sein de son foyer fiscal sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 109 du même code. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C, a été enregistré le 17 juin 2022, et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00318_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00509_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00362_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " et aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02394_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à la SARL CS de Til-Châtel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00146_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Selon l'article 150 VK du même code : " I. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01282_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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