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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 70 400 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01087_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B une somme globale de 1 500 euros à verser à la société Inject Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D et de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A (1).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03416_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A (1).
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
II de l'article 150 VB du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01322_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 631-1 du même code : " Champ d'application.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes du E du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03589_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
le territoire français n'est pas motivée quant au défaut de circonstances humanitaires ; - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01698_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 et de l'article L. 1142-1-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 201