Sur les travaux d'entretien, de réparation et de remplacement : 7. Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sera calculée comme suit : /-de 0 à 10 ans d'ancienneté : 1 mois de RMI /-de 11 à 30 ans d'ancienneté : 1 mois puis 1/9ème de RMI par année d'ancienneté à partir de 11 ans /à partir de 31 ans : 4 mois

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative. 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,