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. 313-3 du code monétaire et financier, le premier des deux taux d'intérêt prévus à l'article L. 313-2 du même code, dans la limite de la somme de 1 801,87 euros que Mme C réclame dans le dernier état

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02568_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de résident, valable du 14 janvier 2013 au 13 janvier 2023, lui a été délivrée.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03869_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

et salaires mais comme ayant agi de manière indépendante au sens des dispositions précitées de l'article 256 A du code général des impôts. 13.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02356_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Elle a fait l'objet, du 16 mars au 10 décembre 2015, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00035_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02983_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02643_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00218_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01289_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure, dès lors que l’administration

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00467_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00658_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03117_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02526_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00501_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

décembre 2014 (article 1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02044_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 7232-16 du même code : « La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département

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