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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03266_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
16 et 132 à 137 du code de procédure civile ; - le rapport administratif établi le 20 juin 2019 ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance de son droit à l'information et de son droit au recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02994_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de la décision du 16 juillet suivant ; - la décision contestée du 16 juillet 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas été transmise au contrôle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00855_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports : - le code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R. 224-1 du code de l'aviation civile ; - le calcul des sommes dues, fondé sur l'article R 224-2 du même code, est erroné ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; - la société Edeis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01493_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00320_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01580_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01018_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de la date portée sur le bordereau visé à l'article L. 313-23 de ce code, sans autre formalité. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00792_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et ne pouvait, dans ces conditions, demander l'application de l'article L 213-11-1 du code de l'urbanisme ; - à supposer que soit admise la qualité d'acquéreur évincé du département, il ne démontre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02661_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - le refus de séjour : méconnaît l'article 47 du code civil en ce que son identité et sa date de naissance sont justifiées par les documents d'état civil qu'il a produits ; méconnaît
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
et politiques, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
mai 2023 et de prononcer la capitalisation de ces intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; 3°) mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article
Source officiellePage 21 sur 440