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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01896_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

C..., ressortissant marocain, né le 10 mai 1980, déclare être entré en France à la fin de l’année 2008.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23155_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Le centre communal d'action sociale de Sainte-Croix Volvestre relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Toulouse : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03508_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

B n'établit pas davantage que son état de santé justifierait son admission au séjour en France.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00986_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Salaün, représentant la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04422_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01909_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

A aient été imputables à des difficultés de santé. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00167_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01970_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00025_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il indique, sans en préciser le détail et sans en justifier, avoir fait l'objet, à partir de l'année 2013/2014 et l'année suivante, de reproches infondés, d'immixtions unilatérales et injustifiées de sa

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00497_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02229_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Une copie en sera adressée à l'agence régionale de santé de la Martinique. Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2022.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01668_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 13 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01286_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

objet de décrire son état de santé et d'indiquer l'existence d'antécédents psychiatriques avant 2015 et l'imputabilité au service de son état de santé actuel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02887_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03423_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il s'est alors vu délivrer des récépissés de demande de carte de séjour successifs, entre 2020 et le début de l'année 2024.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00596_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Concernant le préjudice d'agrément allégué, l'attestation d'inscription du club de tennis Saint Mard sur l'année 2008-2009 ne permet pas d'établir la pratique régulière par la requérante de cette activité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02931_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01457_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01061_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

écoulée et destiné à envisager les objectifs de l'année à venir, et constituant un temps d'échange était confirmé pour le 8 novembre.

Source officielle

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