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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
jugement est irrégulier dès lors que la note en délibéré enregistrée le 14 février 2022 n'a pas été communiquée alors qu'elle faisait état d'une circonstance nouvelle dont elle n'était pas en mesure de faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Ces dispositions législatives prévoient la mise en œuvre d’office de travaux en cas de danger imminent pour la santé publique, faute d’exécution du propriétaire suite à mise en demeure.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01297_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il résulte de l'instruction qu'il a été constaté la dégradation des dalles de faux-plafond de la grande salle ainsi que la présence de traces d'infiltrations sur de nombreuses dalles de faux-plafond du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01429_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A avant de lui faire obligation de quitter le territoire français. 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
consentie par l’article 1er est suffisamment précis, la circonstance que l’article 2 se borne à mentionner les actes qui, « en particulier », peuvent être signés par le délégataire, n’est pas de nature à faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
juridique ; - la société Gagneraud Construction n'avait pas qualité pour représenter ce groupement ; - la société Matière devait être regardée comme présentant une intervention volontaire qui, faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01195_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Contrepartie de dépenses supportées par l'autorité concédante au bénéfice du service public faisant l'objet de la présente concession, la redevance annuelle de concession () a pour objet de faire financer
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, représenté par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00387_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01178_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01583_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En se bornant à faire valoir, d'une part, que ces évaluations ne sont pas justifiées et, d'autre part, que le coût de la remise en état des lieux n'a pas été chiffré, les demandeurs de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par suite, eu égard à la confirmation de l’annulation de la décision retenue par la présente ordonnance en raison de sa tardiveté, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00038_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01027_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il soutient que : - la faute qu'il a commise lors de la prise en charge de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Elle fait valoir qu'il n'est démontré aucune faute quelconque à son encontre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit prescrite. 1.2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02717_20230227
27 février 2023
27 février 2023
S’agissant de la faute imputée à la société Ingérop Conseil & Ingénierie : 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00238_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice d'y faire procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01790_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Ils soutiennent que : - la commune de Marseille a commis une faute contractuelle car la procédure ayant conduit à leur refuser l'octroi des primes prévues par l'article 7-1 du règlement de consultation
Source officiellePage 21 sur 27