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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL01591_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de Lozère une somme de 4 000 euros au titre
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02882_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
ne peut être retiré au seul motif que sa délivrance a été rendue possible du fait d'une fraude commise par un tiers ; - la décision de retrait de son titre de séjour méconnait les stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00599_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il fait valoir que : -à titre principal, l'ordonnance contestée doit être confirmée dès lors que le recours à la commission de recours des militaires n'a été enregistré que le même jour que sa requête
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B constituait une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
principal, d'engager cette procédure d'expropriation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; - de mettre à
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01329_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - ces dispositions sont applicables au litige ; - si ces dispositions ont déjà été déclarées conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2010-
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
) d'Ile-de-France dans le cadre du dispositif d'activité partielle, a permis de constater, par procès-verbal du 13 décembre 2021, que la société Best Déco avait employé trois personnes dépourvues de titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00064_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le déficit de la SAS Weg France au titre de l'exercice clos en 2009 est rétabli à hauteur de 666 328 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'annuler les avis n° 2020-0020 à 2020-0024 du 4 novembre 2020 par lesquels la chambre régionale des comptes du Grand Est a considéré que les sommes de 6 382,80 euros, respectivement mises à la charge, au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B, a été mise à sa disposition et était ainsi constitutive d'un revenu distribué, imposable au titre de l'année 2014. En ce qui concerne l'existence d'une double imposition : 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00099_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... a sollicité, le 6 décembre 2022, son admission au séjour, à titre principal, au titre de sa vie privée et familiale, et subsidiairement, à titre exceptionnel.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sans titre du 1er juin 2016 au 1er juillet 2017 ; 3°) à ce que la société Sical soit condamnée à lui verser la somme de 362 000,02 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés ; 4°) à ce qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01095_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04524_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Le 3 août 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01903_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
requête enregistrée sous le n° 2104378/1-2, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 372 500 euros dont résulte la saisie administrative à tiers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02647_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
titres de séjour non conformes aux situations personnelles de leurs bénéficiaires ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ce code s'applique à l'ensemble des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis ; / () ".
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