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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
rationalisés du fait de leur utilisation conjointe par les clients et les salariés du drive, ainsi que par les deux cellules commerciales jointes au projet, non soumises à autorisation au regard de leur surface
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la réalisation d'un projet dénommé " Les Restanques " composé d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Market " d'une surface
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01154_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
a délivré à la SAS Protec un permis de construire portant sur un ensemble immobilier comprenant trois immeubles de logements collectifs, six maisons accolées et deux maisons individuelles, pour une surface
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
4 février 2026
alors que la partie est, où se trouvent les locaux de la SCI Topami comme les termes de comparaison, est dédiée à des entreprises industrielles et commerciales ne présentant pas nécessairement de surfaces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Fleury a demandé, en décembre 2018, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un supermarché Intermarché, faisant passer la surface de vente totale de 1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Leclerc, d'une surface de vente de 3 000 mètres carrés, comprenant une galerie marchande, une boutique de 100 mètres carrés et un restaurant.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
2019, elle a sollicité un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial attenant comprenant six cellules commerciales, représentant une surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
bâties ou non bâties affectées au stationnement, évalué à 14 257 m2 selon le formulaire renseigné par la société pétitionnaire, excède le plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Leclerc " d'une surface de vente totale de 2 125 m2, d'un point permanent de retrait, par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès automobile avec 4 pistes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Fleury a demandé, en décembre 2018, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un supermarché Intermarché, faisant passer la surface de vente totale de 1
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
lequel le maire de la commune de Cannes a accordé à la Société Immo Azuréen un permis de construire un bâtiment devant comprendre des logements, des commerces ainsi qu’un parc de stationnement pour une surface
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
ainsi que l'a relevé le tribunal, la zone UYz créée à Serres-Castet, destinée à recevoir des commerces de détail en magasin non spécialisé et un commerce de détail alimentaire de plus de 300 m² de surface
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
ainsi que l'a relevé le tribunal, la zone UYz créée à Serres-Castet, destinée à recevoir les commerces de détail en magasin non spécialisé et le commerce de détail alimentaire de plus de 300 m² de surface
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
constitue le document d'aménagement commercial, prévoit que " Les ZACom ont vocation à accueillir les activités commerciales qui ne peuvent trouver leur place dans les centralités du fait de la taille des surfaces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
et des caractères gras : « Le rapport de compatibilité s’apprécie au regard des intitulés des orientations qui apparaissent en vert et qui sont numérotées.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le calcul du nombre de places de stationnement sera apprécié sur la base des données suivantes : - Pour les habitations : 1 place par logement minimum. - Pour les commerces : 1 place pour 40 m² de surface
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Et aux termes de l’article UH 1 de ce document ayant le même objet : « Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : / - Les commerces et services assimilés d’une surface de vente
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
450 mètres linéaires et de 5 mètres sur 140 mètres linéaires soit une surface maximale de vente de 1825 mètres carrés ; / - d'autre part, sur le trottoir parisien limitrophe de la commune de Saint-Ouen
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () / 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface
Source officiellePage 20 sur 104