S'il est exact que des autorisations spéciales d'absence peuvent légalement être accordées dans les conditions de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984, aucune disposition légale ou réglementaire ne

préalable du 15 janvier 2019 ; 2°) de condamner le SMTU à verser au GIE la somme totale de 577 722 229 francs CFP, et à ses membres la somme totale de 1 864 793 392 francs CFP, avec intérêts au taux légal

antérieure La commune d'Evian-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Beterem à lui verser une indemnité totale de 405 900 euros HT assortie des intérêts au taux légal

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

B F, d'autre part, a mis à la charge de l'ONIAM une somme de 27 978,60 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à verser à M.

Ses arrérages porteront intérêts au taux légal à compter de leur date d'échéance respective et jusqu'à leur paiement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D et E F, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, C, B et A F, ont demandé

B, en dehors de tout cadre légal, d'un véhicule dans lequel il a saisi des bouteilles. Après avoir nié les faits, M.

infections nosocomiales à verser aux requérants, au nom de leur fils A, la somme de 1 500 euros et, en leur nom propre, les sommes de 31 000 euros chacun et de 5 465,87 euros, augmentées des intérêts au taux légal

la somme de 594 374,60 euros TTC ; 3°) en conséquence, de condamner solidairement la société SIDR et la commune de Saint-André à lui payer la somme de 594 374,60 euros HT, augmentée des intérêts légaux

n'ont été de nature ni à empêcher que le comité social et économique se prononce en toute connaissance de cause ni à faire regarder son avis, défavorable au licenciement du requérant à l'unanimité des suffrages

que la délibération du 5 décembre 2018 aurait défini la méthode de calcul de la contribution de chaque commune au budget du SDIS ; - l'illégalité de la délibération du 5 décembre 2018 prive de base légale

invité à la négociation de l'accord collectif portant PSE ainsi qu’à sa signature; il n’est pas démontré que les signataires de l'accord collectif portant PSE réunissent ensemble plus de 50 % des suffrages

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Par les articles 4 à 21, les sociétés ont été condamnées à verser à la commune diverses sommes d'un montant global de 1 416 692,16 euros hors taxes, assorties des intérêts au taux légal.

B..., celles-ci étant assorties des intérêts au taux légal et de leur ca italisation, en ré aration des réjudices nés des com lications ayant fait suite à la rise en charge de Mme B...

solidairement la commune de Cavaillon et son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à leur verser la somme globale de 83 761,12 euros, assortie des intérêts au taux légal

A l'issue des élections municipales du printemps 2020, la liste électorale " Massieux autrement " a été élue à la majorité des suffrages et M. B a été élu maire de la commune de Massieux.