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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01851_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00878_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
et des libertés fondamentales, aurait été rendue en méconnaissance de ces stipulations.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01532_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02000_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les stipulations du 1 de l'article 6 du même accord ; - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de cet accord, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02610_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01652_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04293_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une méconnaissance des stipulations
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00024_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03362_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En revanche, il résulte des termes mêmes de ces stipulations qu’elles ne s’appliquent pas lorsque l’acheteur entend infliger au titulaire les pénalités prévues par les stipulations de l’article 33.5 de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06559_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation quant au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 18 § 1 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21837_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01014_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01637_20250808
8 août 2025
8 août 2025
aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01681_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le moyen tiré d'une erreur de droit du préfet du Val-d'Oise quant à l'appréciation de la condition de logement exigée par les stipulations précitées doit être écarté. La circonstance que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00667_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00525_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Elle ne méconnaît pas, dès lors, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00488_20250220
20 février 2025
20 février 2025
fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02898_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cite les stipulations du 2° de son article 6 sur lesquelles M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01516_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 6.
Source officiellePage 20 sur 2357