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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - les prestations en cause remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261 du code général des impôts ; - cette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - la mention dans ses conclusions initiales d'une somme de 141 513 euros constitue une simple erreur de plume ; - les actes inscrits dans la classification commune des actes médicaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00385_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce que, alors même qu'il n'a pas exécuté de telles prestations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Une autre lettre, envoyée en courrier simple le 28 octobre 2016, a également été adressée et, n'ayant pas été retournée, a été considérée comme reçue par la SCI requérante.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 1° Sur les litiges relatifs aux prestations,
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02922_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
compétence du syndicat intercommunal de collecte et de traitement (Sitcom) du val de Saône ainsi que sur les désordres affectant le camion de collecte " Mobius ", et enfin de constater la réalité des prestations
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de services, des termes desquels Mme B déduit que la société Theramex France est un simple sous-traitant.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02109_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A déduit que la société Theramex France est un simple sous-traitant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
octobre 2015 et rédigé le rapport de contrôle, a été habilitée par décision du directeur général de FranceAgriMer du 14 octobre 2009 à effectuer des contrôles dans le secteur Languedoc-Roussillon et a prêté
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00489_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
le 23 septembre 2022, l’administration a aménagé les modalités de son stage en recueillant les conseils d’une psychologue spécialisée dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap et prêté
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, (), sont considérés comme des prestations de services () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03817_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En réponse à la mise en demeure, la société requérante a proposé un calendrier fixant la fin des prestations le 1er février 2019, proposition validée le 7 janvier suivant par la commune.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du principe d'unicité énoncé par l'article 11 du règlement (CE) n° 883-2004 du Conseil du 29 avril 2004 ; - dès lors que les contributions litigieuses cofinancent la branche vieillesse veuvage, la simple
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A n'établit pas la réalité de la prestation en cause. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de cette somme des résultats de l'EURL Au comptoir de la caisse.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
à défaut, de simples appréciations, conformément à l'article 13.13 du CCAG Travaux ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00578_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; - le marché consiste en la pose d'une isolation thermique par l'extérieur sous enduits ; la réalisation de ces prestations implique des conditions climatiques optimales ; le chantier, dont la réception
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Or, le versement des sommes perçues pour l'achat de séjours et de prestations annexes comporte une contrepartie directe et ne peut être considéré comme procédant d'une intention libérale.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
juridique car le tribunal judiciaire ne s'estimera pas lié par l'annulation de la circulaire par le juge administratif ; - le présent litige n'est pas relatif aux droits, calcul et montant des prestations
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