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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL03426_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, l'association syndicale autorisée du canal de Gignac, représentée par la SCP Dillenschneider, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
O G ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de Dinard a délivré à l'association syndicale libre de la Vicomté un permis de construire, valant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A la date du 13 février 2019, lorsque l'OPAC a demandé son licenciement pour motif disciplinaire, elle était responsable de secteur et exerçait le mandat de déléguée syndicale, étant ancienne candidate
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02421_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il avait la qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - le syndicat requérant ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - il ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens invoqués par le syndicat requérant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01851_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Prestige Invest 2 et l’association syndicale libre (ASL) Hôtel Anis ont demandé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL23074_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2021, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Rives du Tarn, représenté par Me Duverneuil, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 janvier 2023, la Fédération française des pilotes maritimes et le Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne, représentés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B à la somme de 6 282,04 euros toutes taxes comprises et mis ces frais et honoraires à la charge du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Cette ordonnance a prévu que l'expertise se ferait en présence de la RATP, du syndicat des copropriétaires du 14, rue Niepce, du syndicat des copropriétaires du 15-17-19, rue Niepce, du syndicat des copropriétaires
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par une décision du 5 juin 2019, l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) a accordé l'autorisation sollicitée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Le syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) est propriétaire d'un immeuble situé 24, rue Marc Sangnier à Rennes (35000), qui lui sert de locaux à usages de bureaux, pour sa section
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La société civile immobilière (SCI Moby) a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a délivré au syndicat
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
répondent bien à la nécessité de protection de captage contre la pollution ou la détérioration des installations en émettant une réserve tenant à ce qu'une partie seulement de la parcelle cadastrée section
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure suivie par l'administration a été partiale et inéquitable en raison du conflit d'intérêt lié à la participation d'un représentant syndical (M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le syndicat départemental d’énergies de l’Ardèche a implicitement rejeté la réclamation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00351_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B ; Considérant ce qui suit : 1.Le 21 septembre 2018, la société Fiducial Private Security a demandé auprès de l'inspecteur du travail de la 3ème section du département du Rhône l'autorisation de licencier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par avenant du 10 juillet 2012, la poursuite du marché a été transférée au syndicat mixte Docks Seine Nord-Europe/Escaut en conséquence de sa création.
Source officiellePage 20 sur 59