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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
S'agissant de l'existence de causes exonératoires de responsabilité : 37.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02106_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02108_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02112_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : le maire n’a pas commis de carence fautive susceptible d’engager la responsabilité de la commune dans l’exercice de ses pouvoirs de police ; les mesures prises afin de sécuriser le
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la responsabilité : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - le caractère définitif du décompte général du groupement de maîtrise d'œuvre fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité contractuelle ; - pour retenir sa responsabilité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
22 février 2024
sa responsabilité à 10% sur ce fondement ; - d'annuler le jugement en tant qu'il l'a condamnée à assumer 60% de la responsabilité des dommages au titre de l'absence de dispositif de recueil des eaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
des sociétés Delens et Dherte sur le terrain de leur responsabilité décennale, les désordres n'étant pas apparents lors de la réception ; - la responsabilité des sociétés Architecture Studio, Arc-Ame
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1901110 la société à responsabilité limitée Domaine Hubert et Laurent Lignier, a demandé au tribunal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Quant à la responsabilité du groupement d'entreprises : 29.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
en ne se prononçant pas sur ce fondement de responsabilité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02292_20250819
19 août 2025
19 août 2025
de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03029_20250820
20 août 2025
20 août 2025
de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03157_20250820
20 août 2025
20 août 2025
de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00669_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL L’Arbet, la société civile Tovière immobilier, MM. B... et C...
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, l'action en responsabilité est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - à titre subsidiaire, tous les moyens de la requête doivent être
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01163_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Geoscop : La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’il s’est abstenu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00428_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de ce constructeur est engagée au titre de la garantie décennale ; - subsidiairement, la responsabilité de cette entreprise est engagée sur le fondement de la garantie contractuelle de droit commun,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de Lyon et ne résultait pas d'une cause étrangère à l'activité du centre hospitalier, qu'elle présentait donc un caractère nosocomial et engageait la responsabilité des Hospices civils de Lyon à l'égard
Source officiellePage 20 sur 229