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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le préfet d’Ille-et-Vilaine a pris la mesure demandée le 16 juin 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01429_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'association Vent Debout en Santerre, de M. B D, de M. A F et de M. C E.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00034_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
société Jacques Prévot Artifices et la société Brézac Artifices ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit la vente
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00990_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Bayonne a délivré à la société civile de construction vente Espace Izerdia un permis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il en résulte que le prix de vente de 950 euros stipulé par les parties s’écarte de manière significative de la valeur vénale des parts sociales vendues. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, en vertu de l'article 1583 de ce code, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02044_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges de droit privé qui relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles 1134 et 1589 du code civil, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès qu'il y a consentement des parties sur la chose et sur le prix ; les énonciations de l'acte authentique postérieur
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
700 euros crédités le 27 juin 2013 provient de la vente de biens mobiliers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de dix ventes pour une valeur nette de 270 478,50 euros en 2014 et vingt-neuf tableaux à l'occasion de onze ventes pour une valeur nette de 212 828,50 euros en 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03014_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A fait valoir qu'il est venu irrégulièrement en France en 2017 pour y rejoindre sa mère et ses deux frères qui y résident régulièrement.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01701_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 8 février 2024, l'association Bon vent à Galgan, M. F B, Mme C H, M. D A et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les niveaux sonores enregistrés ont été analysés en fonction des vitesses et directions des vents constatées sur le site, avec suppression des bruits parasites ponctuels non représentatifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
livrée ni le prix payé ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01250_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2020, la société " Parc éolien Le Moulin à Vent ", représentée par Me Balaÿ et Me Roels, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il a, par ailleurs, constaté, à partir de l'analyse des achats, des stocks, et des ventes comptabilisées, des incohérences entre les quantités de boissons disponibles à la vente et celles ayant donné lieu
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le maire de la commune de Valras-Plage (Hérault) a pris, le 25 juin 2020, un arrêté réglementant la vente ambulante sur le territoire communal et, en particulier, sur les plages communales.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
(cave / vente à emporter) a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité sur place lors de la crise sanitaire liée à la covid 19.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
privé. ".
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