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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02258_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Theix-Noyalo (Morbihan) a rejeté sa demande tendant à l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal de la question de l'abrogation de la délibération du 4 octobre 2012 portant approbation du plan local
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01459_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
nus, alors que les locaux étaient, durant la période vérifiée, mis à disposition avec les aménagements nécessaires à leur exploitation en tant que salles de réception ; en effet, la SARL La Grange de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe du plan local d'urbanisme : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté par une délibération du même conseil communautaire du 27 juin 2019.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
, en vue de l'établissement des impositions directes locales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un second jugement n°1704126 du 27 décembre 2019, le tribunal a jugé que la délibération du 29 août 2019 valant modification n°2 du plan local d'urbanisme avait régularisé le plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Enfin, s'agissant des locaux à déchets, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que deux locaux sont prévus par le projet, un pour le bâtiment A et un pour le bâtiment B.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, les dispositions de l'article UG 2.2. du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, applicables au local objet du projet, soumettent à autorisation le changement de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00754_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
par la commune que le projet était incompatible avec ce règlement local de publicité intercommunal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03100_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le moyen tiré de l’erreur de droit entachant l’article N2 du règlement du plan local d’urbanisme d’Ustaritz doit, dès lors, être écarté. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02431_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01120_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
illégal, l’annulation du plan local d’urbanisme de 2020 n’aura pas pour effet de remettre en vigueur le précédent document d’urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. A.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01717_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le local se situe désormais au sein de la copropriété de la résidence Carré Cézanne.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02881_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il peut définir, en fonctions des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme prévoit notamment le classement, dans le document graphique du plan local d'urbanisme, d’une
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par une délibération du 25 avril 2019, le conseil d'agglomération a arrêté le projet de plan local d'urbanisme puis, par une délibération du 6 février 2020, il a approuvé la révision du plan local d'urbanisme
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