Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01497_20250814
14 août 2025
14 août 2025
B Marais a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’intéressée a perçu à compter du 1er juin 2013 une pension d’invalidité d’un montant brut mensuel de 1 054, 83 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00491_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
instruction, reconnu l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie à l’origine de cette invalidité temporaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité (CRI) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A ne peut bénéficier que d'une indemnisation complémentaire en réparation des préjudices non réparés par la pension militaire d'invalidité dont il bénéficie et que c'est donc à tort que les premiers juges
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23718_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la demande de pension, la pension militaire d'invalidité est attribuée sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
permanente étant de 15%, il est fondé à solliciter une somme mensuelle de 172,20 euros au titre de l'allocation temporaire d'invalidité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03203_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au ministre de réexaminer sa situation afin d'actualiser son taux d'invalidité et de reconstituer sa carrière.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02658_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, de condamner l’Etat au versement d’une pension militaire d’invalidité à compter de la date de ses demandes, assortie des intérêts moratoires ainsi que de mettre à la charge de l’Etat le versement de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03530_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Mme A a finalement uniquement transmis, sans plus d'explication, sa carte d'invalidité en pièce jointe d'un courriel adressé au secrétariat d'un autre service le 17 juin 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
avec les taux d'invalidité retenus dans le cadre de la révision quinquennale.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20893_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 18 598,86 euros augmentée des intérêts au taux légal au titre de l'allocation temporaire d'invalidité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02730_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
temporaire imputable au service et de l'allocation temporaire d'invalidité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04820_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'ordonner une expertise médicale aux fins de réviser ses taux d'incapacité permanente partielle, ainsi que d'enjoindre à la commune de La Ciotat de réexaminer sa demande d'allocation temporaire d'invalidité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un courrier du 19 février 2020, Mme A... a demandé à la région une mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04064_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, il convient de se placer à la date de la demande pour apprécier le taux d'invalidité.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Mme G A H A D, veuve F, a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de réversion de la pension d'invalidité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01826_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 173