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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03344_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes du II de l'article 150 de la même loi : " En cas de litige sur l'interprétation d'un procès-verbal de palabre coutumier, les parties saisissent le conseil coutumier, qui rend sa décision dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02162_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
mode dégressif ; - ces investissements sont des investissements initiaux ; - en refusant l'éligibilité au crédit d'impôt pour investissements en Corse des fours, l'administration a méconnu l'interprétation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04646_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et de mention de l'identité de l'interprète ; - le préfet aurait dû tenir compte des démarches engagées pour régulariser sa situation ce qui démontre un défaut d'examen.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02480_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A expose qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète et que le délai imparti était insuffisant, l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'impose pas le recours à un interprète
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02666_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été notifié sans la présence d’un interprète, ce qui ne lui a pas permis d’en comprendre le
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01405_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Montreuil de prononcer la restitution des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2012 et 2013, à hauteur de 323 391 euros et des intérêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 pour des montants de 11 451 euros en droits et 1 344 euros d'intérêts
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00030_20260217
17 février 2026
17 février 2026
n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02273_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sur lequel il s'est fondé pour juger qu'ils n'avaient pas intérêt à agir ; - Sur le bien-fondé du jugement : - l'intérêt à agir s'apprécie en application de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01504_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi : 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00977_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
enjoindre au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques de procéder à la restitution des sommes correspondant à ces cotisations supplémentaires, ainsi qu’au paiement des intérêts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03050_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
et Marenco et compagnie, à payer à la commune une somme de 2 996 267 euros toutes taxes comprises avec intérêts de droit à compter du 23 août 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 24 août 2019
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01149_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur l’interprétation de la loi fiscale : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Logistics Ltd ne répondent pas aux conditions fixées par l’article 182 B du code général des impôts ; - ces prestations sont exclues du champ d’application de cet article, tel qu’interprété aux points
Source officiellePage 20 sur 416