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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B a perdu son objet, il n'avance aucun élément au soutien de cette assertion et il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les décisions contestées auraient été retirées en cours d'instance d'appel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte des stipulations précitées que l’indemnité d’utilisation pour non restitution du matériel ne peut être demandée par le bailleur qu’en cas de survenance d’une cause de restitution de ce matériel
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est fondée à demander ni la restitution intégrale des impositions en litige, ni leur restitution partielle à hauteur de ce qui résulterait du bénéfice d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
suffisamment motivé son jugement ; - ce dernier est entaché d’une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; - la prise en compte, dans le calcul des attributions de compensation, de la restitution
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00184_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2023 et 15 mars 2024, M. et Mme B, représentés par Me Cruveilher, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la restitution
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiés (SAS) Leavy a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par la présente requête, la SAS Teads France relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a refusé de prononcer cette restitution.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B n'est pas fondé à se prévaloir de la doctrine citée au point précédent qui fixe le point de départ de la demande de restitution de l'imposition contestée à la date de résolution de la vente.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23530_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier des vallées d'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 2 227 631 euros, 2 488 660 euros
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices financiers, moraux et des troubles dans ses conditions d'existence et d'enjoindre au préfet précité de procéder à la restitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CPTL a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03418_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Alès-Cévennes a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 1 696 243 euros, 1 500 443 euros et 1 253
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02657_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 4 011 294 euros, 3 983
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03193_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Elles soutiennent que : - leur demande de première instance est recevable ; - elles ont droit à être indemnisées du préjudice résultant de l’allongement de la durée du chantier ; - le décompte général
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'action rédhibitoire est une action en résolution de la vente qui implique la restitution de la chose par l'acquéreur et la restitution du prix et des frais de la vente par le vendeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01713_20220831
31 août 2022
31 août 2022
président du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Valette du Var a rejeté ses demandes en vue d'obtenir une proposition visant à compenser les difficultés rencontrées dans ses fonctions, la restitution
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte de l'instruction qu'au cours de la première instance, une somme de 787 253,36 euros a été versée par le préfet de police à la société Generali IARD.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la société n’a pas lié le contentieux, à tout le moins s’agissant de l’indemnité pour non-restitution du matériel ; - la demande de première instance de la société était tardive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par courrier du 12 octobre 2020, il a sollicité auprès de la commune de Saint-Martin-d’Hères la restitution de ces ossements, afin de les déposer dans une sépulture.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par suite, la SA Société du Port de Plaisance de Cap d'Ail ne peut utilement se prévaloir de ce moyen dans la présente instance. 8.
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