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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie. " 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
commune de Saint-Connec.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
nouvelle de Sèvremoine, issue de la fusion de dix communes dont la commune de Tillières.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
. / II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
, la noctule de Leisler, les oreillards, le petit rhinolophe, la pipistrelle commune, la pipistrelle de Kuhl, la pipistrelle de Nathusius et la sérotine commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur les frais d'instance : 17.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à la date de l’arrêté contesté : « Pour les installations nouvelles susceptibles d’entraîner une augmentation des nuisances odorantes, l’étude d’impact inclut un état initial des odeurs perçues dans l
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La demande initiale d'autorisation en litige, déposée dans le cadre du dispositif expérimental de l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévu par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A B ; 3°) de mettre à la charge respective de la commune de Sainte-Hélène-du-Lac et de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01610_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'installation.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
sur le territoire de la commune de Commana.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - l’installation d’élevage porcin de la SCEA Eliporc située à Courcoué, compte tenu de sa connexité et de sa proximité avec celle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, situé en zone AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Valergues.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02583_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
alors que le modèle d’éoliennes envisagé initialement était toujours commercialisé ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
dans le cadre de cette même instance dès lors que, si l'autorisation initiale est affectée d'un vice susceptible d'être régularisé, l'issue de cette instance dépend de la légalité de cet acte (cf.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03414_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la hauteur de l'antenne relais de radiotéléphonie mobile projetée par la société Free Mobile est supérieure à 12 mètres et que l'emprise au sol des installations, initialement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A au titre de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées et relève ainsi de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En particulier, alors que la commune critiquait le fait que les valeurs des concentrations initiales y figurant ne provenaient pas de mesures réalisées autour des routes concernées, le tribunal a écarté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, sur la commune de Saint-Joseph.
Source officiellePage 20 sur 1081