AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut de désignation des bénéficiaires des distributions fiscales ont été dégrevés par décision du 26 décembre 2022 soit antérieurement à l'introduction
Source officiellePage 20 sur 75
3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
(Gard), de l’exploitation du service public de traitement des ordures ménagères dont il avait la charge.
Source officielle