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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00068_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le moyen tiré d'une erreur de droit sur ce point doit donc être écarté. 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01927_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00923_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le traité
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00313_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01073_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02127_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00382_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00873_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00489_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03569_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Paris d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de visa valable
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02102_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... sa carte de résident valable jusqu’au 9 juin 2026, sur le fondement de l’article L. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01413_20240219
19 février 2024
19 février 2024
l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01614_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03578_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 5 août 1978, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 29 avril 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00114_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03105_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A un titre de séjour valable du 21 octobre 2024 au 20 octobre 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02375_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
des droits de l'enfant.
Source officiellePage 20 sur 843