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s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01736_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04942_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00659_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

non-lieu à statuer sur la requête du Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris-Psychiatrie et Neurosciences ; à titre subsidiaire, de rejeter la requête et de confirmer le jugement ; et par effet dévolutif

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02109_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

de destruction des tonnes de chasse à l’ensemble de cette zone et de transmettre les comptes rendus des activités de contrôle des activités de chasse sur les zones protégées ; - de procéder à la dépollution

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02282_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En tout état de cause, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'ayant pas été saisie, le caractère irrégulier ou non de la comptabilité est sans incidence sur la dévolution

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02882_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve ; il appartenait au service de reconstituer, à partir des justificatifs produits par eux

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01022_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Il soutient qu'au regard de la dévolution de la charge de la preuve et de son impossibilité de produire des documents produits par le secret médical, la pathologie de l'intéressé doit être regardée comme

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01191_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - par l’effet dévolutif

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL02300_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - il se reporte aux moyens développés en première instance au titre de l'effet dévolutif et s'associe aux moyens présentés par la Fédération

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03059_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

pas justifié par rapport au marché, que le calcul omet de prendre en considération le montant des travaux d'édification des nouveaux logements, et que le montant des travaux de démolition et de dépollution

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20PA00713_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

tribunal ne pouvait se référer à ce jugement pour motiver la décharge des impositions relatives aux G non visées par les poursuites pénales ; - en cas d'examen du litige dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL02055_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

débitrice ; - dans son jugement n°1601857 du 18 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a reconnu la SCI comme débitrice de la somme prévue dans le protocole transactionnel ; -sur l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04046_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

employeur n'est pas avérée ; - la décision de la ministre du travail du 10 novembre 2017 qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la présomption d'innocence doit être annulée par l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02257_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

A... en 2020, est ainsi excessif ; les moyens invoqués en première instance et examinés dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés en défense

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00205_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

2022, la ministre de la transition écologique et la ministre de la mer demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 17 novembre 2020 ; 2°) par l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04839_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les moyens soulevés par la SA Alain Martinière à l’appui de ses conclusions tendant à la décharge

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03589_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Il y a lieu, en revanche, d'examiner les conclusions dirigées contre les autres décisions contenues dans cet arrêté dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00506_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01617_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.

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