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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : L’article Ub 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune des Allues impose que les constructions soient implantées avec un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société STGO ne sont pas fondés ; - les appels provoqués des sociétés Socotec construction et EFG ne sont pas recevables ; - leurs moyens ne sont
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02174_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le 11 mars 2022, un procès-verbal de constat d’infraction a été dressé par un agent de la direction de la construction et de l’aménagement (DCA) en raison d’un remblai non autorisé sur la parcelle CI 13
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme " bâtiment " toute construction incorporée au sol. () / 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Un mémoire en défense présenté par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été enregistré le 11 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
murs comportant des baies, tandis que les constructions directement implantées sur la limite séparative, ne peuvent présenter que des murs aveugles sur cette limite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
nouvelles, notamment G rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;/ c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;/ d) Les matériaux et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00912_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Saint-Germain-en-Laye, que l'abri de jardin en cause, avant sa destruction par un incendie, était utilisé à des fins d'habitation, non conformes au permis de construire du 31 août 2015, et que, d'ailleurs, une tranchée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société C3B a présenté des appels en garantie à l’encontre des sociétés Chambaud Architectes, Ascaudit, Technique et construction-TECO, Projelec, Otis, Koné et Dekra Industrial.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône, Lyon Métropole Habitat, a engagé en 2006 la construction du Domaine du Tournesol comprenant cent-trente-neuf logements, pour certains destinés
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de la construction projetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
tant qu'il vaut autorisation de construire, l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le maire de Ferney-Voltaire a délivré à la société Alta Ferney-Voltaire un permis de construire portant sur la construction
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, au titre de la tranche ferme, ses missions de financement, de conception, de réalisation de la partie du réseau FTTH/FTTE [" fiber to the home/fiber to the enterprise " ou fibre jusqu'au domicile et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du projet d’écoquartier méditerranéen visant à la construction d’environ 480 logements sur le site de l’ancien camping des Pins.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du projet d’écoquartier méditerranéen visant à la construction d’environ 480 logements sur le site de l’ancien camping des Pins.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Ce marché de travaux comportait une tranche ferme, portant sur la sécurisation du site à travers des opérations de purge et de déroctage ainsi que des travaux de confortement et de protection contre les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En deuxième lieu, la construction d'un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l'objet d'une seule autorisation de construire, sauf à ce que l'ampleur et
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
La fin de non-recevoir soulevée par la société civile de construction-vente IP doit donc être écartée. 4.
Source officiellePage 20 sur 36