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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01231_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En outre, à supposer mêmes que les mentions de l’arrêté attaqué concernant son identité et son âge soient entachées d’erreur de fait, la préfète aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
C... a reçu, le 11 février 2020, un courriel adressé par le chef de centre et le directeur général de la société Stogaz concernant des difficultés relationnelles avec un salarié, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon les témoignages concordants des différentes personnes présentes, et en particulier celui de la salariée qui, n’étant pas mise en cause par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment de la copie de l'avis de réception postal produit par l'administration en première instance, que le pli contenant cet avis a été présenté au domicile de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le rapport établi par l'autorité ayant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03318_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03479_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et, partant, de cocontractante de la société European Homes dans le cadre du traité de concession d'aménagement conclu le 15 février 2006 par la commune d'Aussonne, seule autorité concédante.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00471_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Toutefois, en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01800_20230822
22 août 2023
22 août 2023
puisqu'aucun rapprochement sérieux et exhaustif n'a été fait entre les recettes comptabilisées et celles provenant de l'exploitation des données figurant sur ces tickets ; l'analyse de l'administration concernant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03285_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
notamment " vous avez la mémoire courte mais je ne suis pas surpris ", et en ajoutant d'autres militaires de son unité à la liste de diffusion, et qu'il a poursuivi l'envoi de messages polémiques contenant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03650_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A s'est vu remettre, le 27 janvier 2021, le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, les brochures A et B contenant les informations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02646_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
avaient invité les services de la préfecture, les éléments permettant de vérifier qu'il remplissait les critères prévus par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, celle-ci ne contenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01124_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le pli contenant cet arrêté a été retourné le 26 mars 2024 aux services de la préfecture du Morbihan avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01308_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme
Source officiellePage 20 sur 1282