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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il était en mesure de constater les doubles facturations résultant de la commande de mêmes matériels sous forme de kit et d'articles séparés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l'Association de gestion du cinématographe et confiant à cette dernière l'exploitation du complexe cinématographique situé sur le territoire de la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00200_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution : " La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00405_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Selon l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05276_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 27 juin 2022 ensemble le commandement du payer du 16 mars 2022 et les avis à tiers détenteur n° 2022/519, n° 2022
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02362_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de Toulon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 376 754 euros dont le paiement lui est réclamé en sa qualité d'associé à 99 % de la SCI Largo, selon mise en demeure valant commandement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00669_20240809
9 août 2024
9 août 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 14 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00672_20240809
9 août 2024
9 août 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 8 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00673_20240809
9 août 2024
9 août 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 14 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00674_20240809
9 août 2024
9 août 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 14 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00675_20240809
9 août 2024
9 août 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 14 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00676_20240809
9 août 2024
9 août 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 14 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00145_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le commandement délivré par huissier le 8 septembre 2023 aux fins d’exécution forcée immobilière afin de recouvrer une somme de 333 920,09
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00041_20240202
2 février 2024
2 février 2024
d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif formé contre deux mises en demeure valant commandement
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03857_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
contentieuse antérieure : La société Ipanema Voyages a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à la condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) et de la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02571_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - l'ARS lui avait indiqué au mois de mai 2021 qu'un bon de commande d'un véhicule signé avant le 1er juillet 2021 permettait de maintenir l'agrément ; - compte tenu du contexte
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
contrat de la commande publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Si les sociétés requérantes soutiennent qu'en cas d'annulation de leur commande par un client, le concessionnaire pourrait être amené à rembourser les primes au constructeur, cette seule circonstance,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... une mise en demeure valant commandement de ayer la somme de 34 227 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
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