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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02329_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

général de la propriété des personnes publiques doivent être substitués aux articles R. 2333-105 à R. 2333-111 du code général des collectivités territoriales comme base légale des délibérations ; -

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01699_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du sport ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01898_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00524_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

de l'environnement ; - les dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ont été méconnues dès lors qu'en l'absence des avis de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00456_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05224_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03491_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

du Lavandou la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02844_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

25 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01127_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02301_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01561_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'urbanisme, comme l'a jugé le tribunal ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02459_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00015_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23521_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01431_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01347_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02063_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02449_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

1978 et du 19 février 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02657_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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