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D'autre part, la maison d'habitation appartient à un ensemble composé de quatre maisons mitoyennes qui font l'objet d'un classement, par le plan local d'urbanisme, à l'inventaire du patrimoine bâti d'intérêt

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01301_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Il ressort du document graphique du POS communal, notamment de sa légende, que la parcelle cadastrée AC 1300 issue de la division d'une propriété bâtie mitoyenne située en secteur UApm, est classée en

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00078_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

A, initialement maître assistant de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures d'architecture et détaché dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au grade d'attaché principal

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02962_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

) a délivré à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) du collège Saint-Michel un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment existant destinée à comprendre deux salles de classes

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22594_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01467_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

Cette plainte a été classée sans suite faute d'éléments probants, et la requérante n'apporte pas d'élément susceptible de faire présumer qu'elle aurait subi un tel harcèlement.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00127_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Elle soutient que : S’agissant de la recevabilité des demandes en appel : - les conclusions incidentes formulées par la société Camping Club d’Arcachon sont imprécises ; il est impossible de déterminer

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

n'était pas déficitaire, avant sa résiliation unilatérale par le délégant, son manque à gagner n'est pas sérieusement contestable et à supposer que la méthode d'évaluation du préjudice financier soit imprécise

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00012_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Jean-Claude Pauzies, - les conclusions de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

en zone A, et la parcelle n° 11, classée en zone Ap.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04469_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : () 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur agrégé justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02914_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche, à l'exception de certains actes dont ne fait pas partie l'arrêté en litige, n'est pas trop imprécise

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02316_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Plus généralement, en reprenant une argumentation reposant sur une succession d'affirmations et de citations de textes ou de rapports, et demeurant, par là-même, imprécise, Mme H n'établit pas davantage

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03604_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

A C, adjoint administratif principal de deuxième classe, affecté au service d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône, a demandé le 8 septembre 2014 la reconnaissance de l'imputabilité au service

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01126_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

garage en logement avec la réalisation de raccordements aux réseaux publics ainsi que la création d'une surface de plancher, sans les autorisations d'urbanisme requises, et alors que ce bâtiment est classé

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01480_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Nouvelles méthodes de recherche qualitative basées sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ", dit " projet n°1 " mené en 2014 visait à répondre à des problèmes classiques

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01541_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

prononcées par la cour soient assorties de la TVA sont nouvelles en appel ; - la commune de Lillers a commis deux fautes qui l'exonèrent en partie de sa responsabilité, en raison d'une définition imprécise

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00784_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Il est vrai que la cathédrale de Beauvais est classée monument historique depuis 1840.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être.

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