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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
S'agissant de la légalité du motif initial : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’une part, le requérant n’établit pas la probabilité d’une modification à la baisse de la valorisation de l’apport retenue, lors de la transaction, « sur la base de la valeur de marché et sur la base
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’une part, la requérante n’établit pas la probabilité d’une modification à la baisse de la valorisation de l’apport retenue, lors de la transaction, « sur la base de la valeur de marché et sur la base
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 7 des dispositions applicables à la zone U2 de ce règlement dispose que " Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'immeuble vendu par les époux C à Monsieur et Madame B le 24 octobre 2018, comme immeuble à usage d'habitation comportant un logement à rénover avec grande cuisine, deux pièces séparées, salle de bains
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En dix-septième lieu, l'arrêté contesté n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique, les contrats de bail en cours et les reconductions tacites à l'expiration du bail n'étant pas concernés par les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
(CE, 3 octobre 2008, req. n°291928) ; - d'autre part de l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de la méconnaissance, par le permis d'aménager initial
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Procédures initiales devant la cour : I°) Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, la SCI Immo Toulouse, représentée par Me Thalamas, a demandé à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2104148
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01558_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle a initialement indiqué, lors des opérations de contrôle, ne pas recevoir de patients au cabinet et venir uniquement pour y relever son courrier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02726_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
bénéfice imposable n'était pas applicable en matière de BNC ; subsidiairement le redressement relatif à une attribution gratuite de la marque est infondé dès lors que la " prétendue " non valorisation initiale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F... a sollicité la délivrance d’un permis modificatif de l’autorisation initiale du 15 mai 2017, en portant les surfaces supplémentaires construites à 52,07 m².
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Les modifications autorisées prévoient l'installation d'une salle de repas froid, à destination tant des collégiens que des élèves de primaire, dans la portion du bâtiment initialement destinée au seul
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03562_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ne peut pas considérer que seule une perte importante du chiffre d'affaires et du bénéfice comptable peut justifier une provision pour dépréciation du fonds de commerce ; - l'officine a connu une baisse
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
pas établi que les offres étaient inacceptables ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de confidentialité des offres ce qui a permis à la société SCB de connaître le prix de son offre initiale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
le chiffre d'affaires, l'administration fiscale, par proposition de rectification contradictoire du 11 janvier 2019, a assujetti la SCCV Le Cordou à des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée initialement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00867_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Mme D ne remettent en cause le droit d'antériorité dont elle dispose pour le transfert de sa licence d'officine ; - elle ne fait preuve d'aucune obstination juridictionnelle mais a été contrainte d'initier
Source officiellePage 20 sur 76