CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03223_20240201

1 février 2024

E, représentés par Adenium avocats SARL, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 du jugement du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer

Juge des Référés

DCA_26PA00374_20260402

2 avril 2026

Aux termes de l’article de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à

1ère Chambre

DCA_21VE01974_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " " II.

4ème chambre

DCA_22NT01747_20231027

27 octobre 2023

Les travaux ont commencé le 9 novembre 2015.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02918_20220520

20 mai 2022

B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

17 octobre 2024

bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 9.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02270_20221018

18 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme doit être écarté.

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

3 juin 2022

1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

8ème chambre

DCA_21PA02280_20221114

14 novembre 2022

L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; () ". 4.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01004_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00402_20240709

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

15 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise./ Les parties sont averties par le ou les

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02930_20230210

10 février 2023

L’administration fiscale fait valoir que l’association, qui est un club de musculation, a été déclarée, à compter du 1er janvier 2011, au registre du commerce et des sociétés comme exerçant une activité

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01448_20221215

15 décembre 2022

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

12 janvier 2024

Ce dernier qui, en vertu des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, a qualité pour représenter l'association école dynamique en justice, a indiqué poursuivre l'instance au nom de l'association

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

30 septembre 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.